<aside> <img src="/icons/judicial-scales_orange.svg" alt="/icons/judicial-scales_orange.svg" width="40px" /> Références réglementaires du Code de l’environnement

• R. 554-32 </aside>

<aside> <img src="/icons/judicial-scales_orange.svg" alt="/icons/judicial-scales_orange.svg" width="40px" /> Références pertinentes de l’arrêté du 15 février 2012

• Article 3 (modèle du formulaire d’ATU et sa notice d'emploi, modalités de recueil des informations et d'exécution des travaux dans les cas d'urgence ou de force majeure)
• Article 21 (AIPR pour toute personne intervenant pour le compte de l'exécutant des travaux urgents) </aside>

<aside> <img src="/icons/forward_orange.svg" alt="/icons/forward_orange.svg" width="40px" /> Aux termes de l’article R. 554-32 du code de l’environnement, les travaux non prévisibles effectués en cas d'urgence justifiée par la sécurité, la continuité du service public ou la sauvegarde des personnes ou des biens, ou en cas de force majeure, sont dispensés de DT et peuvent être effectués sans que leur exécutant n'ait à faire de DICT.

</aside>

• Cela n’est possible qu’à condition que l'ensemble des personnes intervenant sous sa direction lors des travaux urgents dispose de l’AIPR et respecte les consignes particulières de sécurité applicables à de tels travaux.

• La personne qui ordonne ces travaux, quelle qu'elle soit, recueille systématiquement auprès des exploitants des ouvrages en service sensibles pour la sécurité, préalablement aux travaux et après consultation du GU selon les mêmes modalités que celles fixées en matière de DT, les informations utiles pour que les travaux soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité.

• Les exploitants concernés fournissent ces informations dans des délais compatibles avec la situation d'urgence.

• Pour tous les ouvrages, le commanditaire des travaux adresse dans les meilleurs délais et par écrit un avis de travaux urgents (ATU) aux exploitants

  <aside> <img src="/icons/info-alternate_orange.svg" alt="/icons/info-alternate_orange.svg" width="40px" /> Cet avis peut être adressé en outre au préfet lorsque le commanditaire n'a pu obtenir les informations utiles d'un exploitant d'ouvrage sensible dans un délai compatible avec la situation d'urgence.

  </aside>

  <aside> <img src="/icons/info-alternate_orange.svg" alt="/icons/info-alternate_orange.svg" width="40px" /> L’article 3 de l’arrêté du 15 février 2012 précise, notamment, que lorsque les travaux doivent être engagés sans délai, le recueil préalable aux travaux des informations utiles auprès des exploitants de réseaux sensibles pour la sécurité est effectué par téléphone en utilisant le numéro d'appel urgent prévu à cet effet.

  </aside>