<aside> <img src="/icons/judicial-scales_orange.svg" alt="/icons/judicial-scales_orange.svg" width="40px" /> Références législatives du Code de l’environnement

• L. 554-1 </aside>

<aside> <img src="/icons/judicial-scales_orange.svg" alt="/icons/judicial-scales_orange.svg" width="40px" /> Références réglementaires du Code de l’environnement

• R. 554-1
• R. 554-2
• R. 554-7
• R. 554-22 (deuxième alinéa du I)
• R. 554-19 </aside>

1. Définitions

• Au sens de l’article R. 554-1 du code de l’environnement, on entend par :
  • ouvrage : tout ou partie de canalisation, ligne, installation appartenant à une des catégories mentionnées au I ou au II de l'article R. 554-2 ainsi que leurs branchements et équipements ou accessoires nécessaires à leur fonctionnement ;
  • ouvrage en service : ouvrage dont l'exploitation n'est pas définitivement arrêtée

2. Catégories d’ouvrages concernés

<aside> <img src="/icons/info-alternate_orange.svg" alt="/icons/info-alternate_orange.svg" width="40px" /> L’article L. 554-1 du code de l’environnement renvoie à la partie réglementaire de ce code s’agissant des précisions relatives aux catégories d'ouvrages, y compris les équipements qui leur sont fonctionnellement associés, auxquelles s'applique la réglementation anti-endommagement, ainsi que la sensibilité de ces ouvrages.

</aside>

<aside> <img src="/icons/info-alternate_orange.svg" alt="/icons/info-alternate_orange.svg" width="40px" /> A cet égard, l’article R. 554-2 du code de l’environnement dispose que la réglementation anti-endommagement s’applique aux travaux effectués, à proximité des ouvrages entrant dans les catégories mentionnées ci-dessous.

</aside>

2.1. Ouvrages sensibles pour la sécurité

2.2. Autres ouvrages (non sensibles)

2.3. Réseaux non sensibles classés comme sensibles à l’initiative de l’exploitant

3. Travaux partiellement exclus du champ d’application de la réglementation

<aside> <img src="/icons/info-alternate_orange.svg" alt="/icons/info-alternate_orange.svg" width="40px" /> Dans certains cas, limitativement énumérés par l’article R. 554-19 du code de l’environnement, la réglementation anti-endommagement ne s’applique qu’en partie.

</aside>

• Ainsi, n’ont pas obligatoirement à faire l’objet de mesures à prendre lors de l'élaboration de projets de travaux, préalablement à l'exécution des travaux et lors des travaux (même en cas de travaux urgents) ou de relevés topographiques, les travaux suivants :

  • les travaux qui sont sans impact sur les réseaux souterrains et qui sont suffisamment éloignés de tout réseau aérien

    <aside> <img src="/icons/info-alternate_orange.svg" alt="/icons/info-alternate_orange.svg" width="40px" /> Ces types de travaux sont définis à l’article R. 554-1

    </aside>

  • les travaux agricoles et horticoles de préparation superficielle du sol à une profondeur n'excédant pas 40 cm et aux travaux agricoles saisonniers de caractère itinérant, tels qu'arrosage et récolte

• De plus, n’ont pas obligatoirement à faire l’objet de mesures à prendre lors de l'élaboration de projets de travaux et préalablement à l'exécution des travaux les travaux urgents, qui font l’objet de dispositions distinctes.

  <aside> <img src="/icons/view_orange.svg" alt="/icons/view_orange.svg" width="40px" /> Sur ce point, voir : Les travaux urgents (ATU)

  </aside>