SOMMAIRE

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1. En bref (contexte & objectifs de la réglementation)

EN BREF

Le contexte initial : des dommages trop importants sur les réseaux
L’objectif de la réforme : sensibilisation, responsabilisation et prévention des acteurs
Les obligations qui en sont issues pour les différents acteurs

En savoir plus :

Contexte de la réforme anti-endommagement

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2. Textes de référence (corpus chronologique)

TEXTES DE RÉFÉRENCE (corpus chronologique)

Depuis 2012, les textes constitutifs de la réforme ne cessent d’évoluer, en raison, notamment, des ajustement rendus nécessaires par les enjeux en matière de responsabilité et d’incidences financières qui donnent lieu à des négociations de fond entre les différentes parties prenantes. Bien que l’on puisse estimer qu’il existe, depuis 2020, une forme de stabilité réglementaire, il convient de considérer qu’il existe un lieu unique où sont répertoriés les documents à jour, à savoir le téléservice dépendant de l’INERIS.

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Sont recensés ci-dessous les principaux textes majeurs à l’origine de la réglementation anti-endommagement, ainsi que ceux y ayant apporté des modifications, au fur et à mesure des expérimentations et remontées issues de la pratique. L’essentiel des mesures prévues par ces textes ont été codifiées. Il convient donc désormais de se référer aux dispositions suivantes, dans leur dernière version :

Le Code de l’environnement :

Partie législative : articles L. 554-1 à L. 554-4

Partie réglementaire : articles R. 554-1 à R. 554-39

***L’arrêté en date du 15 février 2012 modifié*** qui précisent les modalités d’application des dispositions règlementaires du code de l’environnement

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Corpus des textes DT-DICT

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3. Les acteurs concernés

LES ACTEURS CONCERNÉS

Acteurs DT-DICT

Les maîtres d’œuvre ne sont soumis à aucune obligation au titre de la réglementation anti-endommagement, sauf celles qui leurs sont confiées par le responsable de projet et qui restent sous la responsabilité de ce dernier.

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Le terme « déclarant » désigne, de façon générique, toute personne physique ou morale effectuant une DT ou une DICT (responsables de projets et exécutants de travaux).

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Les textes concernent les collectivités locales à différents titres :

en tant qu’exploitants de réseaux
en tant que responsables de projet, en qualité de maîtres d’ouvrage publics de travaux
parfois en tant qu’exécutant de travaux en régie
en leur qualité de gestionnaires de voirie, en tant que coordonnateurs des travaux effectués sur la voirie et dans le domaine public, et responsables de la police de la sécurité sur le territoire communal </aside>

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4. Grandes étapes de la réforme (en vigueur et à venir)

PRINCIPALES ETAPES DE LA RÉFORME

Dans un soucis de prendre en compte les remontées des professions concernées, par le biais de diverses expérimentations, ainsi que les difficultés pratiques inhérentes à chaque acteur, la mise en œuvre de la réforme a été progressive. Sont ici présentées de façon succincte les principales étapes et échéances de la réforme. La plupart de ces échéances sont désormais toutes applicables, à l’exception de celles mentionnées par les textes comme restant à venir.

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Etapes de la réforme DT-DICT

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5. Des résultats probants

DES RÉSULTATS PROBANTS

Fin 2015, le ministère de l’Écologie et du Développement durable relevait que le nombre total de dommages aux réseaux avait diminué d’environ 1/3 depuis 2008, tous réseaux confondus (hors réseaux d’eau et d’assainissement pour lesquels les données n’étaient disponibles).
- A cette date, le nombre total de dommages était estimé à 65 000 dommages par an, soit 260 par jour ouvrable.
- Pour les seuls réseaux de gaz et de matières dangereuses, la réduction du nombre des dommages a été encore plus sensible, de 53 % entre 2008 et 2015, et de plus de 30 % depuis 2012, année d’entrée en vigueur de la réforme. Leur nombre résiduel est inférieur à 3 000 par an.
Plus récemment, l’observatoire national DT-DICT indiquait observer une diminution de 40 % de dommages aux réseaux entre 2013 et 2021. Pour plus d’indicateurs :

Indicateurs

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6. Champ d’application de la réglementation

CHAMP D’APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION

Les exigences s’appliquent aux travaux effectués, sur le domaine public ou sur des propriétés privées, à proximité des ouvrages entrant dans les catégories mentionnées à l’article R. 554-2 du code de l’environnement qui distingue :

les ouvrages « sensibles pour la sécurité » (par exemple les canalisations de transport, de distribution et canalisations minières contenant des gaz combustibles)
des autres catégories d’ouvrages, dits non-sensibles pour la sécurité (par exemple canalisations de prélèvement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine) </aside>

En savoir plus :

Champ d’application de la règlementation

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7. Rôle, responsabilité et obligations des acteurs

LE RÔLE DES ACTEURS AUX DIFFÉRENTS STADES DES TRAVAUX : UNE RESPONSABILITÉ PARTAGÉE

La réglementation, qui tend à une responsabilisation partagée des trois familles acteurs intervenant en matière de travaux publics, est équilibrée entre ces trois acteurs et leur impose des obligations en termes de déclarations, de préparation des travaux et de vérification des réseaux. Ces obligations permettent de préserver l’intégrité des réseaux, la sécurité publique et l’environnement. Il en résulte aussi des avantages pour les entreprises et les maîtres d'ouvrage qui respectent les règles : sécurité accrue, réduction des coûts, protection de l'environnement et image de marque renforcée.

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Au delà des responsables de projet, des exploitants et des exécutants de travaux, d’autres acteurs, à l’égard desquels la réglementation érigent également des obligations, participent à la préservation de ces intérêts publics.

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Obligations DT-DICT

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8. Liens utiles

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1. En bref (contexte & objectifs de la réglementation)

2. Textes de référence (corpus chronologique)

3. Les acteurs concernés

4. Grandes étapes de la réforme (en vigueur et à venir)

5. Des résultats probants

6. Champ d’application de la réglementation

7. Rôle, responsabilité et obligations des acteurs

8. Liens utiles

9. Sources